CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE OBVIOUSLY FRANCE

PAR LES INFLUENCEURS UTILISANTS LA PLATEFORME “STUDIO OBVIOUSLY”

Mise à Jour du 23 OCTOBRE 2024

PRÉAMBULE

La société OBVIOUSLY FRANCE est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 519 575 dont le siège social est situé 145 RUE ANATOLE FRANCE, 92300 LEVALLOIS-PERRET (ci-après « OBVIOUSLY » ou « la Société » ou « l’Agence »).

Le terme « OBVIOUSLY » ci-après utilisé fait ici référence à la Société comme à toute société qui lui serait affiliée, filiale et/ou succursale, française et/ou étrangère, ainsi que ses successeurs, ayants droit et/ou toute société venant à ses droits.

OBVIOUSLY commercialise à des entreprises (ci-après « le/les Client(s) ») des services de marketing et publicité, et notamment des campagnes digitales de marketing d’influence sur les réseaux sociaux de l’Internet faisant intervenir des influenceurs, talents ou créateurs de contenus (ci-après “la/les Campagne(s)”).

Au sens des présentes le terme Influenceur s’entend de toute personne physique ou morale disposant d’une forte notoriété et aire d’influence sur les réseaux sociaux et des qualités nécessaires pour créer et produire des contenus digitaux publicitaires, utilisant ceux-ci dans le cadre d’une campagne de marketing digitale organisée par OBVIOUSLY pour un Client. Ces derniers peuvent intervenir aux présentes directement ou via leurs mandataires (agents de talents, représentant, etc) (ci-après “le/les Influenceur(s)”).

Afin de proposer ses offres de collaboration et sélectionner les Influenceurs pour les Campagnes, OBVIOUSLY utilise la plateforme digitale externe www.studio.obvious.ly éditée par la société tierce de droit américain Obviously Social LLC, dont le siège social est situé 241 CENTRE STREET NEW YORK, 10013 USA,et opérée sous la responsabilité exclusive de cette dernière selon ses propres conditions d’utilisation distinctes des présentes (ci-après « la Plateforme »).

Sur la Plateforme, OBVIOUSLY poste des offres de collaboration/commandes de contenus aux Influenceurs (ci-après « la/les Offre(s)») auxquelles les Influenceurs peuvent postuler puis procède à la sélection des Influenceurs pour la Campagne et orchestre la réalisation des prestations de l'Influenceur (ci-après “les Services”), selon les présentes modalités et conditions définissant les droits et obligations respectifs de OBVIOUSLY et de l’Influenceur dans ce contexte (ci-après « les CGU » ou “les présentes”).

L’Influenceur et l’Agence seront au sein des présentes également appelés ensemble ou séparément « la/les Partie(s) ».

Les CGU s'appliquent de façon exclusive entre OBVIOUSLY et tout Influenceur.

Les CGU sont opposables à toute utilisation d’un ou plusieurs Services par un Influenceur et prévalent sur tout autre document s’y rapportant.

Les CGU sont accessibles, imprimables et téléchargeables à tout moment depuis la Plateforme ou sur simple demande à OBVIOUSLY.

ARTICLE 1.                  DÉFINITIONS

Au sens des présentes, les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification donnée en Préambule le cas échéant, et pour le surplus auront les significations suivantes :

« Brief » désigne le cahier des charges remis par OBVIOUSLY à un Influenceur dont la candidature a été acceptée, décrivant des règles spécifiques à respecter pour la réalisation de ses Prestations venant au surplus des termes des CGU et Offre.

« Charte Graphique » désigne les règles à respecter pour représenter des noms, logos, marques et tout signe distinctif du Client au sein des Prestations.

« Compte Influenceur » désigne l’espace personnel de l’Influenceur sur la Plateforme.

« Contenu » désigne tout contenu, quelle que soit sa nature (texte, image, photographie, vidéo, mise en scène, etc.) produit et livré par un Influenceur à OBVIOUSLY. 

“Contrat” désigne la candidature d’un Influenceur à une Offre telle qu’acceptée par OBVIOUSLY, dont les modalités et conditions sont fixées par les présentes CGU, l’Offre et le Brief. En cas de contradictions entre ces documents l’Offre prévaut, puis le Brief, puis les CGU.

« Documentation produit » désigne les informations, caractéristiques et fonctionnalités des Produits/Services du Client objets de l’Offre.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être « une personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Éléments de la Personnalité » désigne, ensemble ou séparément, l’image et/ou la voix et/ou le prénom et/ou le nom patronymique et/ou le pseudonyme et/ou la signature et/ou la silhouette d’une personne physique et notamment ici de l’Influenceur.

“Licence” désigne l’autorisation temporaire d’utilisation des Contenus consentie par l’Influenceur au Client et à l’Agence.

« Marque » désigne la/les marque(s) du Client objet(s) de l’Offre.

« Offre » désigne un ensemble de conditions et modalités de réalisation et diffusion de Contenus proposé par OBVIOUSLY aux Influenceurs sur la Plateforme. L’Offre vaut conditions particulières s’ajoutant aux présentes CGU.

« Prestations » désigne l’ensemble des produits et/ou services que l’Influenceur s’engage à fournir à OBVIOUSLY dans le cadre d’un Contrat.

« Prix » désigne la somme totale, globale, et forfaitaire fixée à l’Offre que OBVIOUSLY versera à l’Influenceur en contrepartie de la parfaite et entière réalisation de l’ensemble des Prestations et de tout droit d’utilisation consentie par l'Influenceur dans le cadre d’une Offre acceptée, en ce compris la Licence.

« Produits/Services du Client » désigne les produits et/ou services du Client objets de l’Offre.

« Réglementation applicable » désigne les dispositions légales applicables en matière de protection des Données Personnelles, et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ». 

« Réseaux Sociaux » désigne toute plateforme de réseau social de l’Internet (Instagram, Facebook, Twitter, Snapchat, LinkedIn, Pinterest, YouTube, TikTok, Twitch notamment).

ARTICLE 2.                  CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

2.1     ACCEPTATION DES CGU 

Toute utilisation d’un ou plusieurs Services par un Influenceur est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des CGU.

Toute utilisation des Services emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur au moment de cette utilisation.

Après avoir lu les CGU, en cochant la case d’acceptation correspondante proposée dans l’Offre sur la Plateforme, l’Influenceur déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des CGU qui lui sont opposables dès cet instant.

2.2     DÉCLARATION D’ÂGE

En acceptant les CGU, l’Influenceur déclare expressément et garantit être légalement MAJEUR et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s'engage à en justifier à OBVIOUSLY à première demande.

2.3     STATUT PROFESSIONNEL

Les Services sont strictement réservés à des Influenceurs PROFESSIONNELS uniquement. Au sens des présentes, on entend par « PROFESSIONNEL » toute entité commerciale ou professionnelle et/ou tout professionnel indépendant enregistré au registre SIRENE ou registre national équivalent dans un des États membres de l’Union européenne, en ce compris les auto-entrepreneurs.

Il est rappelé au regard de l’article 9 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 que tout Influenceur établis en dehors de l’Union Européenne, de la Confédération Suisse ou de l’Espace Économique européen doit désigner une personne morale ou physique apte à assurer une représentation légale sur le territoire européen.

L’accès aux Services n’est pas autorisé aux individus et personnes physiques ne disposant pas du droit d’émettre des factures commerciales, notamment les personnes n’étant pas immatriculées aux RCS ou SIREN et n’étant pas constitués en entité juridique professionnelle de facturation.

Pour plus de renseignement sur comment s’immatriculer rapidement consultez le site tiers : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

2.4      PRÉ-REQUIS TECHNIQUES

Pour accéder aux Services, l'Influenceur doit disposer d'un service de fourniture d’accès à Internet en état de marche et d’appareil(s) de lecture digitale permettant l’accès au réseau Internet.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services sont sous la responsabilité et à la charge entière et unique de l’Influenceur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. OBVIOUSLY n'effectuera aucune maintenance ou intervention technique sur ces équipements. En utilisant les Services, l'Influenceur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services.

2.5     CRÉATION/SUPPRESSION D’UN COMPTE SUR LA PLATEFORME (Sign-up)

Pour utiliser les Services, l’Influenceur doit d’abord créer un Compte Influenceur sur la Plateforme en suivant les instructions données au paragraphe §3 des conditions générales de la Plateforme relevant de la société tierce Obviously Social LLC.

La suppression du Compte Influenceur s’effectue selon les conditions générales propres et distinctes de la Plateforme.

L’Influenceur est informé que la clôture ou suppression de son Compte entraîne la suppression de son accès aux Services et leurs contenus. L'Influenceur ne sera pas pour autant libéré de son obligation de bonne exécution du/des Contrat(s) déjà conclu(s).

Il est entendu que l’inscription de l’Influenceur sur la Plateforme n’implique pas pour l’Agence quelconque obligation de lui proposer une Offre.

ARTICLE 3.                  CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

L’Influenceur n’est autorisé à utiliser les Services que dans le seul cadre des présentes et conformément aux présentes, strictement.

L’Influenceur devra, en outre, à tout moment se conformer à toute instruction d’utilisation des Services donnée par OBVIOUSLY. Tout manquement à ces obligations constitue une faute de l’Influenceur.

Tout usage des Services non expressément autorisé aux termes des CGU donnera lieu à d’éventuelles poursuites.

ARTICLE 4.             PRODUITS, SERVICES ET SITES DE TIERS

L’Influenceur est expressément informé que, dans le cadre des Services, OBVIOUSLY a recours à des produits et services de tiers, notamment mais pas seulement à la Plateforme “Studio Obviously”. Ces produits et/ou services relèvent de la responsabilité exclusive et entière de leurs propres éditeurs et opérateurs, OBVIOUSLY ne revêt aucune responsabilité quant à leur utilisation par les Influenceurs ou quiconque et décline expressément toute responsabilité quant aux désagréments, dommages ou quelconque conséquence produite sur les Influenceurs à raison de ces produits et/ou services tiers.

Dans le cadre de ses Services, OBVIOUSLY opère aussi au besoin des liens hypertextes vers des sites de tiers. Là aussi ces derniers relèvent de la responsabilité pleine et entière de leurs éditeurs et opérateurs propres et OBVIOUSLY ne revêt aucune responsabilité de quelconque nature à cet égard.

ARTICLE 5.                  CONCLUSION DE L’OFFRE

5.1 CANDIDATURE ET ACCEPTATION

À compter de la création de son Compte sur la Plateforme, l’Influenceur pourra consulter l'ensemble des Offres proposées par l’Agence correspondantes à son profil.

L’Influenceur s’engage expressément à :

• N’accepter que les Offres qui correspondent à son expertise et son auditoire d’influence ;
• Ne pas accepter d’Offre pour un Client ou une Marque auxquels les travaux antérieurs de l’Influenceur pourraient nuire (messages contradictoires, concurrence directe…). En cas de doute, l’Influenceur s'engage à consulter OBVIOUSLY avant d’accepter l’Offre.

Pour postuler à une Offre, l’Influenceur doit suivre les instructions de candidature et soumettre sa candidature avant l’expiration de la date butoir indiquée dans l’Offre. Passé ce délai, l’Offre sera réputée refusée par l’Influenceur.

OBVIOUSLY informera ensuite à l’Influenceur par email si sa candidature à l’Offre a été ou non acceptée par OBVIOUSLY et/ou son Client.

En soumettant sa candidature, l’Influenceur s’engage à, dans le cas où sa candidature serait acceptée par OBVIOUSLY, entièrement et fermement à réaliser et livrer les Prestations objets de l’Offre. 

L’Influenceur est informé que certaines Campagnes peuvent nécessiter que ce dernier accepte également des conditions particulières au surplus des présentes.  Celles-ci lui seront communiquées par l’Agence au moment de l’acceptation de sa candidature.

Toute candidature acceptée vaut Contrat entre OBVIOUSLY et l’Influenceur dont les modalités et conditions sont fixées par les termes de l’Offre, du Brief, des présentes CGU et des éventuelles conditions générales particulières, le cas échéant. En cas de non-acceptation de sa candidature, l’Influenceur ne percevra aucune rémunération ou indemnisation.

5.2. ANNULATION & RÉSILIATION

5.2.1 Annulation

Compte tenu de la nature des Prestations et notamment de leur inscription dans un ensemble interdépendant de services au sein d’une Campagne pour un Client, il est convenu ce qui suit :

• Pour l’Influenceur :  Une fois la candidature de l’Influenceur à l’Offre acceptée par l’Agence, l’Influenceur ne pourra pas, sauf dans les cas expressément énoncés aux présentes ou sur accord écrit et préalable entre les Parties, annuler, renoncer, refuser ou modifier son engagement à délivrer les Prestations objets du Contrat.

• Pour l’Agence : à compter de l'acceptation de la candidature de l’Influenceur, la commande de l’Agence à l’égard de l’Influenceur sera également ferme et ne pourra pas être annulée sauf :

●      accord écrit et préalable entre les Parties,

●   ou si le Client lui-même annule ou modifie tout ou partie de la Campagne de nature à affecter les Prestations. Dans ce cas, l’Influenceur ne sera rémunéré que pour ses seules éventuelles Prestations effectivement et entièrement réalisées et livrées au jour de l’annulation/modification du Client, sans autre forme d’indemnisation.

5.2.2 Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles au terme d’un Contrat, l’autre Partie pourra de plein droit résilier le Contrat à l’issue d'un préavis d’une durée de 48 (QUARANTE HUIT) heures dûment notifié par écrit à la Partie défaillante et resté sans effet.

Cependant, dans les cas où le manquement, du fait de sa nature, ne peut être corrigé, la Partie qui en est victime pourra de plein droit résilier le Contrat avec effet immédiat à compter de la date d’émission de la notification.

Toute résiliation est prononcée sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.

5.2.3 Effets

Les dispositions relatives à la Confidentialité resteront en vigueur au-delà du terme du Contrat pour leurs durées propres telles que mentionnées aux présentes.

Il en est de même pour les dispositions relatives à la Non-Concurrence, sauf si aucun Contenu n’a été diffusé au jour de la résiliation.

La Licence et tout droit d’utilisation des Contenus consentis par l’Influenceur, seront, eux, résiliés à compter de la même date que la résiliation du Contrat, étant entendu que les droits d’utilisation portant sur les Contenus déjà livrés à cette date resteront acquis à leurs bénéficiaires.

ARTICLE 6.                  EXÉCUTION DES PRESTATIONS

En cas d’acceptation de la candidature de l’Influenceur, l’Agence communiquera à l’Influenceur le Brief correspondant à l’Offre ainsi que tout autre élément éventuellement nécessaire à la bonne réalisation de ses Prestations.

Les Prestations objets des présentes sont constituées de plusieurs composantes, notamment des Contenus livrables et des Diffusions à date fixes, lesquelles forment un tout indissociable. Tout manquement total ou partiel à quelconque composante de ces Prestations sera considéré comme un manquement aux Prestations dans leur ensemble.

L’Influenceur s’engage à réaliser l’ensemble des Prestations en stricte conformité avec les présentes CGU, les termes de l’Offre et du Brief, selon les règles de l’art et à apporter le plus grand soin à leur exécution.

Les obligations objets du présent article particulièrement, sont des conditions essentielles et déterminantes des Offres, sans lesquelles l’Agence n’aurait pas contracté avec l’Influenceur. L’Influenceur est informé que ces conditions subordonnent la libération des paiements prévus aux présentes.

6.1     LES CONTENUS

L’Influenceur s’engage à réaliser et produire sous sa seule et entière responsabilité les Prestations conformément aux termes de l’Offre, du Brief et des présentes CGU.

Les Contrats sont conclus « Intuitu Personae ». L’Agence contracte avec l’Influenceur pour assurer la participation de la personne même de l'Influenceur uniquement et spécifiquement, lequel ne pourra donc nullement être remplacé par quelconque autre personne. Ceci est une condition essentielle et déterminante du Contrat, sans laquelle l’Agence n’aurait pas contracté avec l’Influenceur.

L’Influenceur s’engage donc à, sous sa seule et entière responsabilité, intervenir personnellement dans la réalisation des Contenus et y figurer de façon significative.

L’Influenceur s’engage en particulier à ce que les Contenus :

1. Soient en tout point conformes à l’Offre, au Brief et aux présentes ;
2. Présentent les Produits/services du Client, leurs caractéristiques et fonctionnalités en conformité avec leur Documentation produit, dont l’Influenceur devra au préalable avoir pris connaissance ;
3. Fassent apparaître la Marque conformément à la Charte Graphique ;
4. Reflètent la ligne éditoriale d’influence habituelle de l’Influenceur et sa personnalité ;
5. Confèrent une image positive des Produits/Services, de la Marque et du Client ;
6. Ne comportent aucun contenu, message direct ou indirect, de nature à nuire de quelconque façon à l’image et la réputation de l’Agence, de la Marque, du Client et/ou de ses activités et/ou partenaires ;
7. Ne reproduisent aucune autre marque que la Marque du Client ou ne promeuvent directement ou indirectement quelconques produits ou services de tiers ;
8. Ne contiennent aucun contenu politique, discriminatoire, injurieux, sexiste, raciste, religieux, pornographique ou sexuel, d’incitation à la haine ou à la violence et/ou lié aux armes ;

9. Respectent toutes lois et réglementations applicables aux Prestations et aux Contenus et notamment la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, le droit du travail, toute loi applicable aux  mineurs, ainsi que l’ensemble des droits des tiers, tels que et sans que cette liste ne soit exhaustive, les droits de la personnalité et de propriété intellectuelle de toute personne figurant dans les Contenus et/ou intervenue aux Prestations, et les droits de propriété intellectuelle sur les musiques, vidéos et/ou graphiques;

10. Comportent dans chaque Contenu lui-même, de façon visible et non suppressible les mentions obligatoires suivantes :

• #Hashtag(s) indiqué(s) au Brief ;
• La mention « publicité » OU “collaboration commerciale”.
• La mention de toute éventuelle utilisation de :

• filtres d’affinement ou d'épaississement de silhouette

et/ou

• de tout élément ou contenu généré à l’aide d'intelligence artificielle.

Dans le cas où l’Offre et/ou le Brief le mentionne explicitement et seulement dans ce cas, l’Influenceur s’engage à soumettre les Contenus à la validation de l’Agence avant leur diffusion dans les délais et conditions fixés à l'Offre et/ou Brief. L’Influenceur s’engage à réaliser toutes les modifications demandées avant toute diffusion.

6.2     LES DIFFUSIONS

L’Influenceur s’engage à :

• Publier les Contenus sur les Réseaux Sociaux selon le calendrier défini au Brief avec l’ensemble des mentions légales obligatoires, et préférablement avec un crédit artistique sous la forme suivante : Contenu produit par : <l’Influenceur © 20XX Influenceur > ;
• Publier les Contenus sur son ou ses Réseaux Sociaux, en mode « public » (c’est-à-dire visibles par tous, y compris par les personnes n’appartenant pas directement à ces Réseaux Sociaux) et sans aucun paramètre de blocage ;
• Maintenir les Contenus in-feed en ligne, sur chacun des Réseaux Sociaux concernés, pendant une durée de 6 (SIX) mois consécutifs à compter de leur première date de diffusion du Contenu et pendant la durée supplémentaire éventuellement mentionnée à l’Offre et les Contenus éphémères (story) pour leur durée de vie naturelle telle qu'établie par le Réseau Social ;
• Transmettre à l’Agence, au plus tard 48 (QUARANTE HUIT) heures après la publication de chacun des Contenus, les impressions d’écran de chaque Réseau Social concerné faisant apparaître l’ensemble des statistiques d’audience détaillées pour chaque Contenu.  
• Donner accès à son compte manager des Réseaux Sociaux cités au Brief et fournir toutes les informations de connections nécessaires au Client et à l’Agence afin de permettre au Client et/ou à l’Agence de réaliser à sa charge l’amplification paid-media définie au Brief, le cas échéant.

L’Influenceur reconnaît expressément que les dates et heures de diffusion indiquées à l’Offre et/ou au Brief pourront être amenées à être modifiées par l’Agence pour tenir compte notamment d’impératifs du Client ou de toute autre contrainte, laquelle en informera l’Influenceur le plus tôt possible. L’Influenceur s’engage à modifier ses Prestations en conséquence et sans coût supplémentaire. Dans l’éventualité où le changement de date excéderait 30 jours, l’Influenceur aura la possibilité de résilier le Contrat dans les conditions fixées aux présentes.

6.3 SUPPRESSION DES CONTENUS

Dans le cas où un Contenu ou une condition de diffusion apparaîtrait être en violation de tout ou partie des CGU, Offre et/ou Brief, l'Agence notifiera à l’Influenceur de retirer le Contenu de tout média. L’Influenceur veillera à ce que le(s) Contenu(s) soit (soient) immédiatement supprimé(s) de tous les réseaux sociaux ou autres médias indiqués dans la notification.

A compter de la date de cette notification de retrait, toute autorisation d'utiliser tout actif du Client et/ou de l'Agence ou tout droit accordé à l’Influenceur par les présentes sera révoqué avec effet immédiat.

ARTICLE 7.                  PROPRIÉTÉ DES SUPPORTS

La propriété matérielle des supports sur lesquels les Contenus sont reproduits par l’Influenceur aux fins des présentes reste la propriété exclusive de l’Influenceur et que les présentes ne confèrent aucun droit à quiconque sur ces supports.

ARTICLE 8.             PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

8.1        L’Influenceur peut utiliser les éléments du Client pour réaliser ses Contenus

Aux fins de réaliser les Contenus et dans les Contenus seulement, l’Influenceur est par les présentes autorisé, de façon non exclusive, non transférable, et non cessible, à reproduire, adapter et représenter l’image des Produits/Services ainsi que la Marque, les noms, enseignes, logo et/ou autres marques du Client, in extenso et sans modification tels que figurant dans la Charte Graphique. Cette autorisation est consentie, sous réserve du droit moral, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des droits attachés aux éléments précités, jusqu’à la date de résiliation du Contrat pour faute de l’Influenceur ou la révocation écrite de du Client et/ou de l'Agence, selon le cas qui survient en premier.

L’influenceur s’interdit de faire quelconque autre usage de ces éléments sans autorisation expresse du Client et/ou de l’Agence.

8.2        Le Client peut utiliser les Contenus dans les conditions suivantes :

L’Influenceur déclare expressément être seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus et disposer de l’ensemble des autorisations de tout tiers intervenant aux Contenus lui permettant de réaliser les Prestations et de concéder les droits énoncés aux présentes, ce dont il se porte expressément et entièrement garant.

L’INFLUENCEUR NE CEDE ICI AUCUN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES CONTENUS A L’AGENCE, AU CLIENT OU A QUICONQUE. L’INFLUENCEUR RESTE TITULAIRE DE SES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES CONTENUS.

L’INFLUENCEUR NE DONNE ICI AU CLIENT QU’UNE SIMPLE AUTORISATION TEMPORAIRE D’UTILISER SES CONTENUS ET CE DANS LES STRICTS TERMES ET CONDITIONS DE LA LICENCE D’UTILISATION CI-DESSOUS :

Par les présentes, l'Influenceur autorise expressément à titre non-exclusif, non-transférable, non-cessible, le Client, en ce compris toute société qui lui serait affiliée, filiale et/ou succursale, française et/ou étrangère, ainsi que leurs successeurs et/ou toute société venant à leurs droits eu égard aux présentes, en contrepartie de la seule rémunération globale et forfaitaire déjà versée par OBVIOUSLY France au titre du Contrat et sous réserve du droit moral, dans le monde entier  pendant UN (1) an à compter de la dernière date de diffusion des Contenus prévue au Brief, à reproduire, représenter et adapter à des fins promotionnelles et/ou publicitaires les Contenus objets du Contrat, en ce compris les Éléments de la Personnalité qu’ils comprennent, en entier ou par extrait, avec ou non ajouts d’autres éléments, en tout format et sur tout support, avec le crédit « © Influenceur / Année », pour les diffuser :

• - sur les propres comptes et profils du Client sur les mêmes Réseaux Sociaux que ceux objets du Contrat (viralisation) ;
• - dans le cadre de l'amplification paid-media prévue au Brief (le cas échéant) ;
• - et/ou sur ses moyens de communication internes aux seules fins de promouvoir la Marque et/ou les Produits /Services objets du Contrat.

Il est ici recouru à une rémunération forfaitaire en raison de la difficulté sinon de l’impossibilité matérielle de déterminer la base de calcul de la participation proportionnelle (1° et 3° de l’Article L 131-4 du Code de Propriété Intellectuelle).

L’Influenceur garantit au Client la jouissance paisible des droits ainsi concédés et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires de tout tiers à cet égard.

Cette Licence comporte le droit d’adapter les Contenus par traduction ou sous titrage, par coupure de temps et/ou tout ajustement de format nécessaire aux modes d’exploitation objets des présentes, sous réserve du droit moral.

Il est entendu que toute utilisation non couverte par cette Licence et notamment le droit de poster les Contenus :

• Sur d’autres Réseaux Sociaux que ceux visés au Contrat ;
• Sur les sites internet commerciaux du Client ;
• Ou au-delà de la période susmentionnée ;

Devra faire l’objet d’un accord écrit distinct et préalable avec l’Influenceur.

8.3.   L’Agence peut utiliser les Contenus dans les conditions suivantes :

Aux fins de présenter son activité professionnelle à ses clients et/ou prospects seulement, l’Agence est par les présentes autorisée par l’Influenceur, de façon non exclusive, non transférable, et non cessible, et sans autre rémunération que celle fixée à l’Offre, à reproduire, adapter et représenter les Contenus en ce compris les Éléments de la Personnalité qu’ils comprennent, dans le monde entier, en entier ou par extrait, avec ou non ajouts d’autres éléments, en tout format, tout support et par tout moyen et ce avec préférablement le crédit suivant « ©Influenceur/ Année ». Cette autorisation est consentie, sous réserve du droit moral, pour toute la durée des droits de l’Influenceur attachés aux éléments précités, jusqu’à la date de résiliation du Contrat pour faute de l’Agence ou la révocation écrite de l’Influenceur, selon le cas qui survient en premier.

Par effet des présentes, l’Influenceur s’engage expressément pendant toute la durée de ses droits de la propriété intellectuelle actuels ou futurs sur les Contenus à ne faire aucun usage direct ou indirect des Contenus et/ou céder ou concéder quelconque droit sur les Contenus de nature à concurrencer et/ou porter une quelconque atteinte à l’image, la réputation, l’activité et/ou aux Produits/Services du Client et/ou de l’Agence.

8.4     Droits propres de OBVIOUSLY

L’Influenceur reconnaît expressément que OBVIOUSLY est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux attributs suivants :

• La Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et ses savoir-faire ;
• Les Services de manière générale et notamment leur structure, arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, éléments brevetés ou brevetables, apparence visuelle et graphique, textes, œuvres musicales, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément les composant ;
• À toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet dont OBVIOUSLY est titulaire ;
• À toute base de données dont OBVIOUSLY est titulaire, y compris leurs structures et contenus.

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et/ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des attributs précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces attributs autrement que dans le cadre des présentes.

Sauf autorisation préalable et écrite de OBVIOUSLY, toute utilisation de quelconque de ces attributs est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

ARTICLE 9.                  RÉFÉRENCES COMMERCIALES RÉCIPROQUES

Les Parties s’autorisent mutuellement et réciproquement à utiliser leurs dénominations sociales, noms, pseudonymes, identifiants @ # et logos réciproques uniquement pour faire référence à leur collaboration dans le cadre des présentes et promouvoir leurs activités réciproques, y compris sur leurs sites internet et prospectus commerciaux. Cette autorisation est consentie sans limitation de temps et/ou d’espace et durera jusqu’à ce qu’elle soit révoquée par l’une ou l’autre des Parties, par écrit.

ARTICLE 10.                  PRIX

En contrepartie de la parfaite et complète exécution des Prestations et compte tenu de la nature et des conditions d’exploitation des Contenus et des dispositions de l’article L131-4 alinéa 2 notamment 1 ° et 3 ° du Code de la propriété intellectuelle, l’Agence versera à l’Influenceur le Prix fixé à l’Offre en numéraire, sous forme d’échange marchandise et/ou de bons d’achat selon les modalités mentionnées dans l’Offre.

Le Prix est total, global, forfaitaire et définitif. Il constitue la totalité du Prix dû à l’Influenceur au titre du Contrat et couvre l'ensemble des Prestations de l’Influenceur et tout droit d’utilisation consenti par l’Influenceur au titre des présentes, en ce compris la Licence.

Les frais éventuellement engagés par l’Influenceur pour la réalisation des Contenus resteront à sa charge complète et exclusive, sauf accord écrit contraire et préalable à l’engagement des frais conclu entre l’Influenceur et l’Agence.

Le Prix sera réglé sur présentation de factures correspondantes émises par l’Influenceur lesquelles seront, le cas échéant, majorées du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

Toute facture devra être adressée à :

OBVIOUSLY FRANCE

145 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS-PERRET

accompagnée d’un RIB original et/ou des coordonnées de paiement de l’Influenceur.

Toute facture sera payée sous 30 (TRENTE) jours ouvrés à compter de sa réception par l’Agence, sauf si la facture indique un délai de paiement plus long. 

ARTICLE 11.                  INDÉPENDANCE DES PARTIES

L’Agence et l'Influenceur déclarent qu’ils sont indépendants l’un de l’autre et que rien dans les CGU, les Services, le Contrat, l’Offre et/ou le Brief ne saurait être considéré ou interprété comme créant une solidarité quelconque entre eux, une société de droit ou de fait, un mandat, un accord de sous-traitance, ou un lien de subordination, chacun d’entre eux conservant son entière autonomie. Aucune des Parties ne pourra prendre un quelconque engagement au nom et pour le compte de l’autre partie sans l’accord exprès et préalable de cette dernière.

Il est expressément reconnu que l’Influenceur réalise les Prestations en toute indépendance et sous sa seule et entière responsabilité, y compris et notamment à l’égard de la réglementation applicable aux Contenus et aux droits des tiers.

En conséquence, l’Influenceur est seul responsable de satisfaire l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et/ou fiscales applicables à ses Prestations et notamment à la création et la production des Contenus et de s’acquitter de tout éventuel paiement de charges, taxes et contributions applicables, de telle sorte que la responsabilité de l’Agence ne puisse être en aucune façon recherchée.

ARTICLE 12.                  DONNÉES PERSONNELLES

OBVIOUSLY et l’Influenceur s’engagent chacun à pleinement respecter la Réglementation applicable, en adéquation avec son rôle effectif à l’égard de chaque Traitement de Données Personnelles.

OBVIOUSLY traite les Données Personnelles issues des Contrats visés aux présentes dans le respect de la Réglementation Applicable et de sa Politique de Protection des Données figurant en Annexe 1 des présentes.

OBVIOUSLY s’engage notamment à garder les Données Personnelles strictement confidentielles, prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données Personnelles.

Pour toute question relative aux Données Personnelles et/ou exercer des droits les concernant, il convient de contacter la personne en charge des Données Personnelles chez OBVIOUSLY à l’adresse postale de OBVIOUSLY ou par email : dpo@obvious.ly

ARTICLE 13.                  CONFIDENTIALITÉ

Pendant le Contrat et jusqu’à l’expiration d’une durée de 5 (CINQ) ans à compter du terme de ce dernier, l’Influenceur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations suivantes :

toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de l'Agence et du Client, y compris, mais sans s'y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, opérations commerciales, listes de clients/clients/partenaires, prix, remises ou remises divulguées par l'Agence ou le Client à l’Influenceur dans le cadre des Services et notamment le Brief et l’Offre, qu'elles soient divulguées oralement ou accessibles par écrit, électronique ou sous toute autre forme ou média, et qu'elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles » en relation avec l’Offre.

L’Influenceur utilisera ces informations uniquement dans le but d'exécuter le Contrat.

L’Influenceur ne peut divulguer ou copier aucune de ces informations sans autorisation préalable écrite de l'Agence et/ou Client.

À la demande de l’Agence, l’Influenceur restituera dans les plus brefs délais tous les documents et autres matériels reçus de l’Agence et/ou du Client.

Cette disposition ne s'applique pas aux informations qui sont : (a) dans le domaine public ; (b) connu de la Société au moment de la divulgation ; ou (c) obtenus légitimement par l’Influenceur sur une base non confidentielle auprès d'un tiers.

L’Influenceur imposera les mêmes obligations à ses salariés et à tous ses affiliés et à tout tiers qui pourrait être amené à utiliser ou avoir connaissance de l’Offre et/ou du Contrat.

ARTICLE 14.                  NON-CONCURRENCE

L’Influenceur s’engage pendant une durée de DEUX (2) semaines avant et DEUX (2) semaines après la dernière date de diffusion des Contenus fixée au Brief, à ne pas faire quelconque publication des Contenus et à ne pas contracter quelconque accord ayant pour effet de promouvoir une société et/ou une marque et/ou des produits et services directement concurrents de la Marque et/ou des produits et/ou services et/ou du Client.

ARTICLE 15.                  GARANTIES

L’Influenceur garantit à l’Agence qu’il/elle :

• dispose des droits et capacités d’être lié par les CGU et tout Contrat en découlant, réaliser les Prestations et accorder les autorisations et droits objets des présentes ;
• respectera les CGU ainsi que toutes les dispositions légales applicables aux Services et à ses Prestations et les ferra respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;
• est seul(e) et pleinement responsable des informations qu’il renseigne dans le cadre des présentes, que celles-ci sont complètes et exactes, mises à jour régulièrement et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers ;
• assurera la bonne exécution des Contrats et Prestations et se porte garant de la bonne fin de la production des Contenus ;
• garantit à l’Agence et le Client la jouissance paisible des Prestations et en particulier des Contenus et de tous droits et autorisations que l’Influenceur concède aux termes des présentes ;

• garantit que sa participation ou celle de tout tiers aux Prestations et Contenus ne contrevient en rien aux dispositions de tout accord auquel il serait partie ou ne viole aucune exclusivité qu’il aurait consentie à un tiers ;

• garantit que les Prestations et Contenus sont réalisés en pleine conformité avec les lois et réglementations qui y sont applicables et ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;

• fait son affaire exclusive de procéder à l’engagement et la rémunération conformes à la loi, en ce compris le paiement de toutes éventuelles charges sociales et/ou taxes fiscales applicables, de toute personne ou tout tiers intervenu aux Prestations et Contenus, particulièrement les mineurs ;
• dispose, dans le cas où l’Influenceur aurait recours à une personne mineure dans le cadre des Prestations et Contrats, au moment de son acceptation de l’Offre et pendant toute la durée des droits concédés, de l’ensemble des autorisations et/ou déclarations nécessaires à la réalisation des Prestations et Contrats et respectera toute législation et/ou réglementation applicable à ces derniers.

L’Influenceur garantit, en outre, expressément de s’abstenir :

• De tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés aux Services ;

• D’entraver ou perturber la Plateforme, les Services et/ou les activités d’OBVIOUSLY ;

• De dénigrer OBVIOUSLY, son Client ou leurs partenaires sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.

L’Influenceur garantit expressément et entièrement l’Agence et son Client contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement de sa part aux dispositions précitées et/ou des CGU en général  et/ou plus globalement de son utilisation des Services, en ce compris toute perte, tous frais, dommages et intérêts, honoraires d’avocats, reconnus ou prononcés, pouvant résulter de telles réclamations et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de l’Agence, du Client et/ou de ses partenaires.

Les obligations de cet Article sont des conditions essentielles et déterminantes des présentes, sans lesquelles l'Agence n'aurait pas contracté avec l’Influenceur.

ARTICLE 16.                  RESPONSABILITÉ

OBV

OBVIOUSLY s’engage à décrire ses Services avec la plus grande exactitude et à assurer leur mise à jour régulières. Toutefois, OBVIOUSLY ne peut garantir l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence des informations associées aux Services OBVIOUSLY ainsi que leur adéquation avec les exigences de l’Influenceur.

L’interprétation et l’utilisation faites des informations associées aux Services OBVIOUSLY relèvent de la responsabilité exclusive de l’Influenceur sans que la responsabilité de OBVIOUSLY ne puisse être engagée.

L’Influenceur déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont OBVIOUSLY, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.

L’Influenceur est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

OBVIOUSLY ne garantit pas que les Services OBVIOUSLY soient exempts d'anomalies, de virus et d’erreurs et que leur fonctionnement sera ininterrompu et ne donne aucune garantie quelle qu’elle soit quant à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Services OBVIOUSLY.

OBVIOUSLY, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, déclinent expressément toute responsabilité :

·       En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services OBVIOUSLY par l’Influenceur et généralement toute faute de l’Influenceur ;

·       Relativement au fonctionnement et contenus des produits et services de tiers, comme la Plateforme, ou des sites internet tiers vers lesquels l’Agence renvoie par des liens hypertextes ;

Sera considérée comme une faute de l’Influenceur opposable à ce dernier tout manquement aux présentes par action, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, contrevenant à la lettre ou à l’esprit des CGU.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite des Services OBVIOUSLY, l’Influenceur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Il est, en outre, expressément entendu que toute opération effectuée au moyen des Identifiants de l’Influenceur est réputée émaner de l’Influenceur, qui en assume seul la responsabilité, dans la mesure où OBVIOUSLY n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes qui se connectent à partir des Identifiants. En aucun cas, OBVIOUSLY ne saurait être tenue responsable, notamment par exemple en cas d’usurpation de l’identité de l’Influenceur.

De manière générale, aucune des Parties ne sera tenue responsable des fautes de tiers n'agissant pas sous son contrôle.

La responsabilité de chaque Partie est également de manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité de OBVIOUSLY sera limitée à deux (2) fois le montant du Prix payé à l’Influenceur, tous faits générateurs et dommages confondus. L’Influenceur devra initier toute procédure dans un délai de DOUZE (12) mois à compter du fait générateur. L’Influenceur ne pourra engager la responsabilité de OBVIOUSLY qui si le litige perdure au terme de 30 TRENTE jours après lui avoir notifié par lettre AR le manquement contractuel et dommage allégué.

ARTICLE 17.                  ASSURANCES

L’Influenceur s’engage à souscrire ou à maintenir en vigueur une assurance couvrant sa responsabilité, ainsi que celle de ses éventuels collaborateurs, pour des montants suffisants eu égard aux Prestations confiées dans le cadre des présentes et pendant toute la durée de son inscription aux Services.

L’Influenceur s’engage à justifier, à première demande de l’Agence, de l’existence d’une telle assurance et du paiement des primes correspondantes, et à communiquer à cette fin à l’Agence les attestations correspondantes.

ARTICLE 18.                  FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de leurs obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

La Partie qui invoque la force majeure devra le notifier à l'autre Partie dans les QUINZE (15) jours suivants l'événement de force majeure.

Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l’événement de force majeure.

En cas de suspension d’une durée supérieure à DIX (10) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation de l'Offre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.

Si l'empêchement est définitif, l’Offre est résiliée de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 19.                  ÉCRIT ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION DE LA PREUVE

L’Influenceur reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des CGU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la case correspondante proposée par OBVIOUSLY ou par quelconque usage que l’Influenceur fait des Services. L’Influenceur reconnaît et accepte que tout document contractuel le liant à OBVIOUSLY puisse être établi sous forme traditionnelle manuscrite, par email avec attachement du document daté et signé en forme scannée, ou via une plateforme de signature électronique type DocuSign, auquel cas l’Influenceur reconnaît expressément la signature via ce système comme emportant son parfait consentement. S’ils sont communiqués à l’Influenceur par email, ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec OBVIOUSLY puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.

L’Influenceur reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de OBVIOUSLY dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGU et la preuve de l’ensemble des échanges passés entre OBVIOUSLY et l’Influenceur. En conséquence, sauf erreur manifeste de OBVIOUSLY prouvée par l’Influenceur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des documents établis par les moyens digitaux susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par OBVIOUSLY dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 20.                  MODIFICATION DES CGU

Les CGU pourront être mises à jour par OBVIOUSLY notamment mais non limitativement pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. OBVIOUSLY en informera l’Influenceur, lequel disposera alors de la possibilité de les lire et accepter et ainsi continuer d’accéder aux Services OBVIOUSLY, d’y renoncer et ainsi mettre un terme à son utilisation du Service OBVIOUSLY.

ARTICLE 21.                 TRANSFERT

OBVIOUSLY est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que l’Influenceur ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice.

L’Influenceur s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de OBVIOUSLY.

ARTICLE 22.                 INTERPRÉTATION

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, à moins qu’ils ne fassent l'objet d'un nouvel accord écrit et signé entre OBVIOUSLY et l’Influenceur.

Le fait pour OBVIOUSLY de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 23.                 DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de conflit de traduction éventuel, la version française fait foi. 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.