CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D’INFLUENCE

Contrat

Explication

LE PRÉSENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D’INFLUENCE  (le « Contrat ») est conclu entre la Société et l’Influenceur à compter de la Date de prise d’effet.

  1. Services et responsabilités .

1.1  Services . Sous réserve des conditions du présent Contrat, la Société peut engager l’Influenceur pour fournir des photographies, des vidéos, des publications  originales, des commentaires, des annonces publicitaires et tout autre contenu ou matériel spécifiquement développé, produit ou créé par l’Influenceur (le «  Contenu » ) pour une ou plusieurs campagnes de clients de la Société (chacun désigné par le «  Client » ). Chaque engagement pour la création de contenu est désigné individuellement comme une « Campagne » e t toutes les Campagnes sont collectivement désignées par «  les Services » . Chaque Campagne sera réputée être incorporée au présent document pas renvoi.

1.2  Normes de service - Participants - Divulgation . L’Influenceur exécutera les Services et fournira le Contenu décrit ci-après conformément à toutes les exigences générales en matière de création, éditoriales, esthétiques et techniques, aux caractéristiques de conception et autres directives et spécifications stipulées ou autrement communiquées par la Société ou le Client, ainsi que dans le respect de toutes les lois, règles ou règlementations et directives d’auto-réglementation applicables (collectivement désignés par les «  Lois » ), y compris, sans s’y limiter, les Directives sur les endossements et les témoignages de la Federal Trade Commission et les directives de la Société relatives aux influenceurs, jointes en tant qu’ Annexe A  (les « Directives »). Sans limiter ce qui précède et pour éviter toute ambiguïté, l’Influenceur doit toujours indiquer clairement qu'il reçoit une rémunération pour la création du Contenu et doit contacter la Société pour toute question concernant le respect des Lois avant de publier ou de rendre public tout Contenu. Si l’Influenceur fait intervenir d'autres personnes en relation avec le Contenu, il doit obtenir leur consentement écrit préalable figurant à l’Annexe B .

1.3 Délais . L’Influenceur fournira les Services, terminera et livrera le Contenu dans les délais énoncés dans la Campagne concernée. Les parties reconnaissent et conviennent que le respect des délais est un élément essentiel du présent Contrat.

1.4   Contenu . La Société peut surveiller et / ou réviser tout Contenu publié par l’Influenceur. Pendant la Durée du contrat, l’Influenceur respectera sans délai les instructions de la Société visant à modifier, supprimer ou autrement retirer le Contenu publié via ses comptes de réseaux sociaux, que la Société jugera, à sa seule discrétion, répréhensible, déconseillé ou autrement contraire au présent Contrat ou Directives. L’Influenceur devra, sur demande et dans les quarante-huit (48) heures, fournir le Contenu dans sa version originale à la Société.

1.5 Association - Critiques . L’Influenceur ne devra pas exécuter les Services, ni mentionner sa relation avec la Société ou le Client, dans le cadre d’activités politiques, de causes sociales ou d’activités commerciales qui n’ont pas été préalablement approuvées par écrit par la Société. L’Influenceur ne communiquera à qui que ce soit, par écrit ou oralement, quelque critique que ce soit sur la Société ou le Client, ni sur leurs sociétés respectives, actionnaires, membres, administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants ou clients alors actuels de la Société ou du Client en relation avec les Services. Cette section n'empêche pas l’Influenceur d'exercer les droits auxquels conformément à la Loi il ne peut renoncer en vertu du contrat ni de divulguer des informations dans la mesure où cela est requis pour se conformer à la Loi.

2. Rémunération . La Société versera une rémunération à l’Influenceur pour les Services décrits dans chaque Campagne (les «  Honoraires » ). L’Influenceur assumera toutes les dépenses nécessaires pour la réalisation des Services de l’Influenceur, sauf accord contraire écrit entre l’Influenceur et la Société de temps à autre.

3. Relation de travailleur indépendant . La relation de l’Influenceur avec la Société est celle d’un travailleur indépendant et aucune clause dans le présent Contrat n’est destinée à, ou ne doit être interprétée comme visant à créer une relation de partenariat, de mandat, de coentreprise ou d’employeur-employé.  L’Influenceur est le seul responsable de déclarer et déclarera ses revenus dans les délais et d’effectuer les paiements devant être versés à toute autorité fiscale fédérale, régionale ou locale, en ce qui concerne la prestation des services et les honoraires perçus en vertu du présent Contrat. L’Influenceur est le seul responsable des dépenses engagées dans le cadre de la prestation des services en relation avec le présent Contrat et doit tenir un registre adéquat de telles dépenses. Aucune partie de la rémunération de l'Influenceur ne sera retenue par la Société pour le paiement de charges sociales, fédérales, d'État ou de tout autre impôt sur le salaire d'un employé, en ce qui concerne un employé, un sous-traitant ou toute autre personne à laquelle l’Influenceur fait appel pour exécuter les Services. La Société déclarera régulièrement les montants versés à l’Influenceur en soumettant le formulaire 1099-MISC auprès de l'Internal Revenue Service (Administration fiscale américaine) conformément à la loi et effectuera toute autre déclaration que la Société jugera nécessaire ou appropriée en vertu des lois en vigueur.

4.   Droits de propriété intellectuelle . Comme indiqué dans une Campagne, la Société devra soit attribuer une licence pour le Contenu soit demander la réalisation du Contenu en tant que travail commandé. Si la Société attribue une licence pour le Contenu, seuls les paragraphes 4.1, 4.3, et 4.4 de cette section 4 s’appliqueront. Si la Société commande le Contenu, seuls les paragraphes 4.2, 4.3, et 4.4 de cette section 4 s’appliqueront.

4.1 Octroi de droits . Par les présentes, l’Influenceur accorde de manière irrévocable et à perpétuité à la Société et à ses filiales, mandataires, représentants autorisés, successeurs et ayants droit, le droit mondial non exclusif, illimité, cessible et le droit d’attribuer une sous-licence pour : (i) utiliser, publier, reproduire et créer des œuvres dérivées du Contenu, en intégralité ou en partie, en format d’image fixe, format unique, plusieurs formats, en mouvement ou vidéo, ou sur tout autre support ou dans tout autre format (existant ou à venir), sur tout support à des fins commerciales ou toute autre fins licites, sans autre consentement, redevance, paiement ou autre rémunération que les Honoraires ; (ii) utiliser le nom, l’image, l'apparence, la signature, la voix, les informations biographiques professionnelles et personnelles de l'Influenceur, d'autres caractéristiques personnelles figurant dans le Contenu ou utilisées en relation avec le Contenu ; et (iii) utiliser l'URL, les liens et les captures d'écran des blogs, vidéos, sites Web et autres médias sociaux de l'Influenceur en rapport avec le Contenu ou les Services.

4.2 Travail  commandé - Licence . L’Influenceur accepte que le Contenu soit considéré comme une « œuvre commandée » et dans la mesure où l’Influenceur détient des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, par les présentes, l’Influenceur cède, transfère et autrement transmet de manière irrévocable tous ces droits à la Société. L’Influenceur reconnaît et accepte en outre que la Société sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à un tel Contenu. L’Influenceur reconnaît qu'il ne peut en aucun cas réclamer et ne pourra revendiquer aucun droit, titre ou intérêt sur tout matériel ou Contenu produit dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec les Services. Afin d’éviter toute ambiguïté et de prouver la pleine propriété du Contenu par la Société, l’Influenceur cède par les présentes à la Société tous les droits, titres et intérêts relatifs au Contenu. Par les présentes, l’Influenceur accorde de manière irrévocable et à perpétuité à la Société et à ses filiales, mandataires, représentants autorisés, successeurs et ayants droit, le droit mondial non exclusif, illimité, cessible, le droit d’attribuer une sous-licence et la permission d’(i) utiliser le nom, l’image, l'apparence, la signature, la voix, les informations biographiques professionnelles et personnelles de l'Influenceur, d'autres caractéristiques personnelles figurant dans le Contenu ou utilisées en relation avec le Contenu ; et (ii) utiliser l'URL, les liens et les captures d'écran des blogs, vidéos, sites Web et autres médias sociaux de l'Influenceur en rapport avec le Contenu ou les Services.

4.3   Assistance si nécessaire - Aucune approbation supplémentaire . L’Influenceur accepte d'aider la Société et / ou le Client à faire respecter ses droits de propriété sur un tel Contenu, y compris la réalisation sans délai de tout document supplémentaire pouvant être raisonnablement demandé par la Société et / ou le Client. Si l’Influenceur refuse de coopérer ou d'assister, de réaliser, de reconnaître, de vérifier ou de livrer tout document demandé par la Société et / ou le Client, I’Influenceur désigne de manière irrévocable par les présentes la Société et / ou le Client (selon le cas) et ses représentants et mandataires autorisés en tant que mandataires et avocats de l’Influenceur pouvant agir à la place de l'Influenceur pour réaliser, reconnaître, vérifier et / ou remettre un tel document (le cas échéant) au nom de l'Influenceur. Dans la mesure du possible, en vertu de toute loi applicable, par les présentes, l’Influenceur renonce irrévocablement ou cède à la Société les avantages de toute disposition de la loi connue sous le nom de « droit moral », « droits moraux » ou de tout droit ou principe de droit similaire dans le monde entier qui peuvent être maintenant ou plus tard associés au Contenu, et l’Influenceur accepte de ne pas engager ou permettre d’engager d’action en justice ou de poursuite pour le motif que le Contenu ou tout autre matériel ou contenu basé sur le Contenu constitue une violation de son droit moral ou n’est en aucune manière une diffamation ou une distorsion du Contenu ou de toute partie de celui-ci, ou contient des variations, transformations, modifications, changements ou traductions non autorisés. L’Influenceur convient qu'aucune annonce ou autre matériel publicitaire ne nécessite de lui être présenté pour une approbation supplémentaire. Toute reconnaissance ou mérite en relation avec le Contenu revenant à l’Influenceur, le cas échéant, sera déterminé à la seule discrétion de la Société. Société.

4.4 Licence limitée . La Société concède par les présentes à l’Influenceur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et sans redevance pour l’utilisation du Contenu, du nom et du logo du Client et d’autres marques, uniquement dans le cadre de la prestation autorisée et approuvée des Services de l’Influenceur, sauf indication contraire énoncée dans une Campagne. L’Influenceur reconnaît qu'il ne détient ni ne revendiquera aucun droit, titre ou intérêt en relation ou sur des marques commerciales, marques de service, noms commerciaux ou droits d'auteur de la Société ou du Client.

5.   Respect de la législation . L’Influenceur devra respecter toutes les lois et réglementations en vigueur en rapport avec la prestation des Services, y compris les directives de la Federal Trade Commission concernant l'utilisation d’endossements et de témoignages concernant la publicité.

6.   Confidentialité . L’Influenceur ne divulguera en aucun cas les détails de l'engagement de l'Influenceur par la Société ou le Client sans l'approbation écrite préalable de la Société, à condition, toutefois, que l'Influenceur puisse divulguer de manière avantageuse, positive et non désobligeante son association générale avec la Société et / ou le Client. L’Influenceur ne divulguera pas la substance du présent Contrat, ni aucun plan, stratégie, résultat ou autre information confidentielle relative au marketing («  Informations confidentielles » ) qui lui a été communiqué ou dont il a pris connaissance en relation avec les Services ou le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société, à moins que et jusqu’à ce que ces Informations confidentielles soient généralement devenues publiques par d’autres sources que l'Influenceur. Lors de la résiliation du présent Contrat, l’Influenceur ne discutera pas ni ne mentionnera les détails de la résiliation et limitera les commentaires ou les déclarations relatives à la résiliation, le cas échéant, au fait que la relation a pris fin et la date d'effet d’une telle résiliation.

7.   Déclarations . L’Influenceur déclare et garantit que : (i) L’Influenceur a pleinement le droit et le pouvoir de signer,  conclure et d'exécuter en intégralité le présent Contrat conformément à ses termes ; (ii) la signature, la conclusion et l'exécution du présent Contrat n’enfreindront pas les droits d'un tiers ni les dispositions d'un contrat auquel l’Influenceur est une partie ; (iii) le Contenu sera entièrement original et ne sera pas copié en intégralité ou en partie d’une autre œuvre, en dehors d’informations appartenant au domaine public ou fournies à l’Influenceur par la Société ou le Client, (iv) le Contenu ou son utilisation en vertu des présentes ne portera en aucun cas atteinte à ou n’enfreindra aucun droit à la vie privée ou droits liés à la publicité, ne sera ni diffamatoire ni médisant et ne constituera pas une concurrence déloyale, n’enfreindra ni ne violera les droits d'auteur, les droits de marque ou autres droits de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale, et (vi) l'engagement de l'Influenceur en vertu du présent Contrat et la prestation des Services ne soumettront ni l’Influenceur, ni la Société, ni le Client aux conventions collectives de la Screen Actors Guild (Association des acteurs de cinéma) ou de l’American Federation of Television and Radio Artists (Fédération américaine des artistes de télévision et de radio), ni à aucun autre paiement d’association professionnelle, de syndicat ou de tiers ou d'autres obligations.  

8.   Indemnisation . L’Influenceur défendra, indemnisera et exonèrera la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et clients, y compris le Client, et toute personne ou entité qui les contrôle, ainsi que leurs successeurs et ayants droit (les « Parties Couvertes » ), contre toutes les réclamations, poursuites, actions en justice, dommages et intérêts, responsabilités, jugements, évaluations, frais d'intérêts, pénalités, frais ou dépenses de tiers, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de procès (collectivement désignés par les « Montants dus »), résultant (i) de toute faute intentionnelle ou de négligence ou d’omission de la part de l’Influenceur, (ii) de toute violation par l’Influenceur et / ou ses représentants de toute loi, règle ou réglementation locale, de l’État ou fédérale applicable à l'acquittement des obligations de l'Influenceur en vertu du présent Contrat ; (iii) du matériel ou du contenu créé ou fourni par l’Influenceur, y compris tout Montant dû découlant de la violation réelle ou présumée par l’Influenceur de tout brevet, droit d'auteur ou droit de publicité de tiers se rapportant à ce matériel ou ces informations ; ou (iv) la violation par l’Influencer du présent Contrat. Si la Société cherche à obtenir une indemnisation, l’Influenceur accordera à la Société le droit de participer à la défense et au règlement de ce litige, à condition, toutefois, que l'Influenceur ne régle pas le litige sans l'accord écrit préalable de la Société.

9.   Décharge . L’Influenceur et les héritiers, exécuteurs, administrateurs, employeurs, mandataires, représentants, assureurs et avocats de l'Influenceur (aux fins de la présente section, collectivement désignés par « l’ Influenceur » ) acceptent et en vertu des présentes, dégagent les Parties couvertes de toute responsabilité pour toute réclamation (à l'exception du paiement des Honoraires) découlant de ou liée à la prestation des Services de l’Influenceur, y compris, sans s’y limiter, toute responsabilité pour un accident, une maladie, un préjudice, une perte ou des dommages touchant des biens personnels. L’Influenceur reconnaît et accepte que les Parties couvertes n'assument aucune responsabilité pour toute dette, dommage ou préjudice pouvant être causé par une négligence ou une omission ou un acte intentionnel de l’Influenceur avant, pendant ou après la prestation des Services, ou pour toute dette, dommage, ou préjudice causé par des actes intentionnels ou une négligence ou omission de tiers, y compris d'autres influenceurs engagés par la Société. L’Influenceur dégage également les Parties couvertes de toute responsabilité pour toute réclamation pouvant découler de l'utilisation du Contenu, du nom, du portrait et de l'image de l’Influenceur, y compris toute plainte de diffamation, d'atteinte à la vie privée ou de violation des droits moraux, des droits liés à la publicité ou du droit d'auteur.

10.  Durée et résiliation .

10.1   Durée . Le présent Contrat entre en vigueur le jour de son acceptation par l’Influenceur (la « Date de prise d’effet ») et se poursuivra jusqu'à sa résiliation conformément à la présente section. 10.

10.2.   Résiliation . L’Influenceur peut résilier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, à moins qu’il ne participe à une Campagne ou qu’une convention contraire soit expressément stipulée dans la Campagne. La Société peut résilier immédiatement le présent Contrat pour des raisons de commodité sur notification écrite. À la résiliation du présent Contrat, la Société paiera à l’Influenceur les montants qui lui sont dus conformément à sa participation active et complète à une Campagne, sous réserve de la déduction des montants dus par l’Influenceur à la Société, y compris tous les dommages et intérêts et les dépenses encourus par la Société si elle était tenue de résilier le Contrat de l’Influenceur pour faute. À la réception d'un avis écrit de résiliation, l’Influenceur cessera immédiatement tous les Services en vertu des présentes et toutes les licences accordées à l’Influenceur seront résiliées sauf celles spécifiquement approuvées par la Société.

10.3.   Survie des droits et obligations . Les droits et obligations qui, de par leur nature, sont destinés à survivre à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat, resteront en vigueur.

11.   Divers .

11.1.   Aucune obligation . Aucune clause dans le présent Contrat ne constitue une obligation pour la Société ou le Client d’utiliser le Contenu ou d’autres droits énoncés dans le présent Contrat.

11.2.   Cession . L’Influenceur ne peut sous-traiter ou autrement déléguer ses obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société, consentement qui sera laissé à la seule discrétion de la Société et sans obligation d'évaluer l'effet de sa décision sur les intérêts d'une personne autre que la Société elle-même.

11.3. Notification . Toute notification requise ou autorisée par le présent Contrat doit être écrite et doit être remise comme suit, la notification sera réputée avoir été donnée lorsqu’elle aura été : (i) remise en mains propres pour une remise à la personne spécifique ; (ii) envoyée par service de messagerie en 24h, après vérification de l’accusé de réception écrit ; ou (iii) envoyée par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception, après vérification de l'accusé de réception. La notification devra être envoyée aux adresses indiquées ci-dessus ou à toute autre adresse spécifiée par écrit par l'une ou l'autre des parties.

11.4.   Droit applicable . Le présent Contrat est régi par les lois de New York, sans égard à ses principes de choix de la loi. La juridiction et le lieu de tous les litiges découlant du présent Contrat seront exclusivement du ressort des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d’État situés à New York.

11.5.   Divisibilité . Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, non valable ou inapplicable par un tribunal, la légalité, la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes du présent Contrat ne seront pas affectés ou compromis.

11.6. Renonciation . La renonciation par l'une des parties à faire valoir le non-respect de l'une des dispositions du présent Contrat par l'autre partie ne constituera pas ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à faire valoir le non-respect ultérieur d’une disposition ou d’autres dispositions par cette autre partie. L’absence d’exigence par l'une ou l'autre des parties à quelque moment que ce soit d'exécuter de manière stricte l'un des termes, clauses ou conditions du présent Contrat ne sera pas interprétée comme un abandon ou une renonciation permanente à ceux-ci, et chacune pourra à tout moment exiger une exécution stricte et complète par l'autre partie desdits termes, clauses et conditions.  

11.7. Intégralité du Contrat . Le présent Contrat constitue le Contrat intégral entre les parties relatif à cet objet et remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs ou récents concernant cet objet. Les conditions du présent Contrat régiront tous les Services et autres services fournis par l’Influenceur à la Société. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un accord mutuel écrit des parties.

11.8. Conditions de service de Youtube . Si le compte YouTube est connecté à Studio, Influencer accepte d'être lié par les conditions de service YouTube. ( https://www.youtube.com/t/terms)

Dans cette colonne, des explications concernant chaque section seront données en termes clairs. Veuillez noter que ces explications ne sont pas juridiquement contraignantes et n'affectent pas l'interprétation des termes figurant dans la colonne de gauche.

Si nous vous choisissons pour participer à une campagne d'influence, nous vous demanderons de créer et de publier un contenu original pour cette campagne). Nous vous donnerons des informations détaillées sur ce que vous devez faire, ainsi que sur votre rémunération, vous pourrez ainsi choisir de participer ou non.

Nous pouvons vous donner des directives spécifiques qu’il vous faudra suivre en ce qui concerne le contenu que vous créez pour les campagnes.

Vous serez toujours tenus de respecter nos Directives destinées aux influenceurs [a]   figurant à l’Annexe A , ainsi que toutes les lois en vigueur. Vous devez toujours mentionner que vous êtes rémunéré (e) pour le contenu que vous nous fournissez.

Si une autre personne est impliquée ou participe à la réalisation du contenu, vous devez lui faire signer le formulaire de consentement [b]  figurant à l’Annexe B.  Vous devez nous fournir une copie du formulaire de consentement avant d'utiliser le Contenu pour la campagne.

Vous devez respecter les délais que nous fixons. Cela constitue une partie essentielle de notre Contrat.

Nous pouvons revoir votre contenu. Si nous pensons que votre contenu est inapproprié, vous devez le supprimer.

Vous acceptez de nous fournir une copie de votre contenu dans les 48 heures suivant notre demande.

Vous ne pourrez associer aucune activité politique, sociale ou commerciale au contenu que vous créez pour les campagnes.

Vous ne pouvez pas émettre de critique nous concernant ou au sujet des clients lorsque vous fournissez du contenu pour une campagne.

Nous vous rémunérerons pour le contenu que vous aurez fourni pour une campagne. En dehors de cette rémunération, vous devez prendre en charge vos autres frais.

Vous avez le statut de travailleur indépendant. Cela signifie que vous nous fournissez des services en contrepartie d’une rémunération, mais vous n'êtes pas notre employé.

Vous êtes responsable du paiement de vos propres impôts et du respect de vos autres obligations légales.

Nous attribuerons une licence à votre contenu ou achèterons les droits exclusifs sur ce contenu. Nous vous indiquerons à l'avance quel type de campagne est concerné et nous vous confirmerons s’il s’agit de l’octroi d’une licence ou de la vente de votre contenu.

Si nous accordons une licence pour utiliser le contenu, vous en détenez toujours la propriété, mais vous nous donnez, ainsi qu’à nos clients, le droit d'utiliser le contenu comme il nous convient.

Vous nous accordez également le droit d'utiliser vos caractéristiques personnelles figurant dans le contenu, ainsi que les informations relatives aux réseaux sociaux que vous utilisez en relation avec le contenu.

Si nous achetons le contenu, vous nous transférez tous les droits sur ce contenu. Vous ne disposerez d'aucun droit d'utilisation de ce contenu, à moins que vous ne l'utilisiez pour fournir des services en vertu du présent contrat ou que nous ne l’autorisions. Vous acceptez de ne revendiquer aucun droit sur le contenu que nous achetons.

Vous nous accordez également une licence sur le droit d'utiliser vos caractéristiques personnelles figurant dans le contenu, ainsi que les informations relatives aux réseaux sociaux que vous utilisez en relation avec le contenu.

Vous acceptez de nous aider à appliquer nos droits de propriété intellectuelle et les vôtres en relation avec le contenu que vous créez. Si vous ne pouvez ou ne voulez pas nous aider, nous pouvons agir en votre nom pour protéger ces droits de propriété intellectuelle.

Vous acceptez de ne pas prétendre que le contenu enfreint vos droits, même si le contenu est modifié de sa forme originale.

Nous ne sommes pas tenus de vous soumettre les annonces publicitaires pour votre approbation préalable et nous déterminerons de quelle manière et si nous vous attribuerons le mérite lors de l'utilisation du contenu.

Nous vous accordons un droit limité d'utilisation du contenu et de nos droits de propriété intellectuelle, ainsi que de ceux de nos clients, lorsque vous nous fournissez des services.

Vous n’obtenez aucun droit de propriété intellectuelle sur les nôtres ou sur ceux de nos clients.

Vous acceptez de respecter la loi en relation avec le présent contrat, y compris les règles de la FTC en ce qui concerne les mentions dans le cadre de la publicité.

Vous acceptez de garder confidentiels les détails spécifiques des services que vous nous fournissez, ainsi qu’à nos clients, à moins que nous ne vous en donnions la permission.

Vous pouvez toutefois mentionner de manière générale que vous travaillez ou avez travaillé avec nous ou avec nos clients.

Vous déclarez que vous pouvez conclure ce contrat sans enfreindre les droits de qui que ce soit.

   Vous déclarez que le contenu que vous

   fournissez sera original et n’enfreindra

   aucune loi.

Vous déclarez que vous ne faites pas partie d'une convention collective ou d'une association.

Si vous agissez de manière inappropriée et une plainte est déposée contre nous ou nos clients, vous serez par conséquent responsable de tous les frais qui y sont associés que nous ou nos clients devrons supporter.

Nous aurons le droit de participer à la défense et au règlement de ce litige et vous ne pourrez pas le régler sans notre autorisation écrite.

Vous acceptez de ne pas intenter d’action en justice contre nous ou nos clients si vous-même ou des tiers êtes blessés, souffrez d’un préjudice ou d’autres dommages lorsque vous nous fournissez les services.

Vous acceptez également de ne pas intenter d’action en justice contre nous ou nos clients en lien avec l'utilisation du contenu que vous nous avez fourni.

Ce contrat se poursuit jusqu'à ce que nous le résiliions ou que vous le résiliiez.

Vous pouvez résilier ce contrat moyennant un préavis de 30 jours, à moins que vous ne participiez à une Campagne ou qu’une convention contraire soit expressément stipulée dans la Campagne. Nous pouvons le résilier à tout moment.  

Nous vous verserons tous les montants dus au titre de votre rémunération au moment de la résiliation.

Vous ne pouvez plus utiliser notre droit de propriété intellectuelle ou celle de nos clients après la résiliation.

Certains droits et obligations énoncés dans le présent contrat continueront après la résiliation.

Nous ne sommes pas obligés d'utiliser le contenu que vous fournissez.

Vous ne pouvez pas transférer ce contrat à quelqu'un d'autre sans notre permission.

Si vous voulez ou nous voulons notifier officiellement l’autre partie, la notification doit être envoyée de manière à ce qu’elle puisse être vérifiée.

En cas de changement d’adresse postale, vous devez nous en informer par écrit et nous devons faire de même.

Ce contrat est régi par la loi de New York. Tout litige doit être résolu devant les tribunaux situés à New York.

Si un tribunal choisit de ne pas appliquer une disposition du contrat, le reste du contrat sera toujours valide.

Toute renonciation à un droit doit être effectuée par écrit pour qu’elle prenne effet et ne concerne que le droit spécifique identifié.

Ce contrat est le seul accord entre nous et remplace et annule tous les autres contrats ou accords que nous avons conclus par le passé. Il ne peut être modifié que si nous acceptons tous les deux la modification par écrit.

ANNEXE A

DIRECTIVES DESTINÉES AUX INFLUENCEURS

Obviously tient à ce que tous les faits pertinents en ce qui concerne les relations entre l’Influenceur et Obviously et ses clients (les « Clients ») soient divulgués de façon complète, impartiale et exacte, conformément aux Directives de la Federal Trade Commission en matière d’endossements et de témoignages ( http://www.ftc.gov/os/2009/10/091005revisedendorsementguides.pdf ). En tant que tel, Obviously exige que tous les Influenceurs respectent les directives suivantes (les « Directives ») lorsqu'ils publient des articles dans des blogs, sur Twitter, sur des réseaux sociaux ou publient de toute autre manière un contenu concernant ses Clients ou leurs produits ou services.

  1. Tout contenu que vous créez en relation avec les Services (le « Contenu ») doit refléter vos opinions, conclusions, convictions ou expériences honnêtes avec la Société et les produits mentionnés dans le Contenu, et ne peut contenir aucune déclaration ou annonce qui n’est pas véridique ou qui est désobligeante envers la Société.  Si vos opinions, conclusions ou expériences mentionnées dans le contenu changent, vous êtes responsable d’actualiser le contenu ou, si cela n’est pas possible, d’informer rapidement la Société d’un tel changement.  
  2. Vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne ou prétendre être quelqu'un d'autre lorsque vous publiez du contenu. Vous devez vous identifier dans toutes vos publications.  
  3. Le contenu doit être conforme aux Directives de la Federal Trade Commission concernant l'utilisation des endossements et des témoignages dans le cadre de la publicité et aux meilleures pratiques du secteur. Lorsque l’Influenceur communique des annonces au sujet d’un Client ou de ses produits ou services, sans aucune limitation, il doit indiquer de manière claire et visible son « lien réel » avec le Client, notamment le fait que l’Influenceur a bénéficié d’une contrepartie, de certaines expériences ou d’avantages, ou est rémunéré pour un service particulier.  Ces informations doivent être visibles, faciles à comprendre et physiquement proches de tous les commentaires qu’il a formulés sur le Client ou ses produits.
  4. Le contenu doit être votre propre travail original, créé uniquement par vous, et ne doit pas enfreindre les droits d'auteur, les droits liés aux marques commerciales, les droits liés à la confidentialité, les droits liés à la publicité ou tout autre droit personnel ou droit exclusif de toute personne ou entité.   Vous devez uniquement formuler des déclarations reposant sur des faits réels concernant le Client ou les caractéristiques ou la qualité du produit du Client que vous savez avec certitude être véridiques et qui peuvent être vérifiées. Par exemple, l’Influenceur ne doit pas se prononcer sur les performances d'un produit, sauf s’il est en mesure de les prouver.
  5. Si des personnes apparaissent ou sont mentionnées dans le Contenu, vous êtes seul (e) responsable d'obtenir, avant la publication ou la mise à disposition publique du Contenu, la décharge jointe en tant que Annexe B  signée par ces personnes, ce qui donne à la Société le droit de présenter et d'utiliser le Contenu, y compris, sans toutefois s'y limiter, le droit de mettre à la disposition du public des captures d'écran, des animations et des clips vidéo à des fins publicitaires ou promotionnelles. Si des personnes qui apparaissent dans un Contenu sont considérées comme mineures dans leur État, pays ou province de résidence, la signature d'un parent ou d'un tuteur légal est requise sur chaque décharge.  
  6. Tout Contenu indécent, obscène, sexuellement explicite, pornographique, dénigrant, calomnieux, diffamatoire ou obscène, ou contenant un langage, un contenu inapproprié ou répréhensible, ou tout contenu encourageant le fanatisme, le racisme ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ne peut pas être publié ni rendu public et la Société peut, à sa seule et entière discrétion, exiger le retrait d’un tel Contenu.  
  7. Le Contenu ne doit contenir aucune information personnellement identifiable (telle que le numéro de plaque d'immatriculation, le nom personnel, l'adresse e-mail ou l'adresse postale) de toute personne autre que vous. Si vous incluez des informations personnellement identifiables sur vous-même dans le Contenu, vous reconnaissez et acceptez que ces informations seront rendues publiques et que vous êtes seul (e) responsable des conséquences que cela implique.  
  8. Le Contenu ne doit pas contenir de marques commerciale ou d'autres marques déposées appartenant à autrui sans autorisation écrite.  
  9. Le Contenu ne doit pas être diffamatoire, dénaturer ou contenir des remarques désobligeantes à propos d'autres personnes, sociétés ou produits.  
  10. Le Contenu ne doit enfreindre aucune loi, règle ou réglementation, ni les termes, conditions, directives et politiques de toute plate-forme de réseau social ou service utilisé par l’Influenceur en relation avec les services fournis par ce dernier.  
  11. Si un représentant des médias vous contacte à propos d'un commentaire ou d'une publication de contenu lié au Client, et demande des informations sur le Client de quelque nature que ce soit ou vous demande de commenter le Client ou votre publication, veuillez immédiatement contacter la Société. Vous ne devez engager aucune discussion ou correspondance liée au Client ou à votre (vos) publication (s) en ligne avec des représentants des médias sans consulter au préalable la Société.
  12. Si vous avez des doutes sur les informations ou le contenu qu'il convient de publier, veuillez consulter la Société ou ne pas publier les informations ni le contenu.

ANNEXE B

DÉCHARGE DES PERSONNES APPARAISSANT DANS LE CONTENU

En échange d'une contrepartie intéressante que je reconnais avoir reçue, j'accepte ce qui suit :

  1. Je, soussigné (e), comprends qu’en apparaissant dans le contenu de ___________________________ (le « Contenu » ), je donne et accorde à Obviously Social, LLC connue sous le nom commercial de Obviously (la « Société ») et à ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées et leurs représentants autorisés, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement désignés par les «  Parties autorisées » ) le droit illimité de présenter et d'utiliser mon nom et / ou mon image en relation avec le Contenu, y compris, sans toutefois s'y limiter, le droit de mettre à la disposition du public des captures d'écran, des animations et des clips vidéo à des fins publicitaires ou promotionnelles sur n'importe quel support, y compris, mais sans s'y limiter, sur Internet, à la télévision en magasin et toute autre forme de publicité, sans rémunération supplémentaire, sans limitation et à perpétuité.

  1. Je conviens qu'aucune annonce ou autre matériel publicitaire ne nécessite de m’être présenté pour une approbation supplémentaire.

  1. La présente décharge ne comprend aucune mention constituant une obligation pour les Parties autorisées de faire un usage quelconque des droits énoncés dans le présent document.

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Numéro de téléphone :         

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ou du tuteur, s’il s’agit d’une personne mineure :         

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